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1996012503 4 AOUT 1996. - Arrêté royal déterminant les modalités de remboursement des frais visés à l'article 6bis de l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
Texte législatif (3 Articles)
Le montant des frais d'hébergement de séjour et de soins de santé, visés à l'article 6bis de l'arrête royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, est fixé forfaitairement à mille deux cent nonante francs (1 290 FB) par journée complète et par personne.
Pour l'application de l'alinéa 1er, le jour de l'entrée dans le Royaume sera porté en compte et celui de la sortie ne sera pas porté en compte.
Le montant des frais de rapatriement, visés à l'article 6bis de l'arrêté royal n° 34 précité du 20 juillet 1967, est fixé forfaitairement à quarante-six mille trois cent vingt francs (46 320 FB) par personne.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 6bis, inséré par la loi du 22 juillet 1976, et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992 et la loi du 1er juin 1993;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 1995;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 avril 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur;
Nous avons arrêté et arrêtons