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1996012499 11 JUIN 1996. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Texte législatif (3 Articles)
L'Office national de l'emploi rembourse en 1996 un montant de cinq cent millions de francs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 110;
Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, notamment le titre II, chapitre Ier, article 6;
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 signifiant que l'Office national de l'emploi doit rembourser au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises 500 millions de francs, dont 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1989 et 250 millions de francs du prêt sans intérêt effectué en 1991;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 23 novembre 1995;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons