1996012473 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

Un article 9 bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 15 février portant création du Conseil de l'égalité des chances

"Article 9 bis. Si le (la) président(e), les vice-président(e)s et les membres du Conseil et des commissions assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur résidence, ils ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions respectivement de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères.

Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ne font pas partie d'un cabinet ministériel ou qu'ils n'appartiennent pas à un service public, ils sont assimilés pour l'application de l'alinéa précédent aux fonctionnaires dont le grade appartient au rang 13."

Cet arrêté produit ses effets le 13 octobre 1993.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1970, 4 décembre 1990 et 4 mars 1993 et la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1984, l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984, la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal de 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 1994 et 23 mars 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 6 mai 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes;

Nous avons arrêté et arrêtons