1996012467 5 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

L'article 4, point 6 de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1974, est remplacé par la disposition suivante

"6. La Sous-commission paritaire pour le port de Bruges est composée de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants. "

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

ALBERT Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour les ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 4 octobre 1974 et 18 décembre 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons