BE
1996012466 5 JUILLET 1996. - Arrêté royal déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1996 et mise à jour au 24-05-2019)
Texte législatif (2 Articles)
Sont déclarées représentatives dans la branche d'activité des services d'aides familiales et d'aides seniors les organisations professionnelles d'employeurs suivantes
- la [ '> 2 [ '> 3 "Zorggezind"] '> 3 ] '> 2 ; <AR 2002-12-27/35, art. 1, 002; En vigueur : 27-01-2003>
- la Confédération des Centres de Coordination de Soins et Services à Domicile;
- (Fédération des Services bruxellois d'Aide à Domicile); <AR 2004-11-10/51, art. 1, 003; En vigueur : 25-12-2004>
- la [ '> 1 Fédération wallonne de Services d'Aide à Domicile] '> 1 .
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( 1 )<AR 2014-04-19/51 , art. 1, 004; En vigueur : 13-06-2014>
( 2 )<AR 2018-09-27/09 , art. 1, 005; En vigueur : 01-11-2018>
( 3 )<AR 2019-05-08/06 , art. 1, 006; En vigueur : 03-06-2019>
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;
Vu l'avis du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 08-05-2019 publié le 24-05-2019
Article modifié : 1
Arrêté royal du 27-09-2018 publié le 22-10-2018
Article modifié : 1
Arrêté royal du 19-04-2014 publié le 03-06-2014
Article modifié : 1
Arrêté royal du 10-11-2004 publié le 15-12-2004
Article modifié : 1
Arrêté royal du 27-12-2002 publié le 17-01-2003
Article modifié : 1