1996012460 5 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant les articles 126, 127 et 128 et l'annexe III au titre II, chapitre III, section première, sous-section II du Règlement général pour la protection du travail.

L'article 126, alinéa 1er du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1965 est remplacé par l'alinéa suivant

"A chaque personne tenue de se soumettre à un examen médical d'embauchage, à une évaluation de santé préalable à une affectation à un poste de travail exposant à des contraintes liées au travail, à un examen de reprise du travail, à un examen dans le cadre de la protection de la maternité ou qui fait l'objet d'un changement d'affectation ou qui réclame une consultation spontanée, l'employeur remettra, à l'intention du médecin du travail, un formulaire de "Demande de surveillance de santé des travailleurs" conforme au modèle figurant à l'annexe III de la présente section."

A l'article 127, alinéa 2 du même règlement, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 1990, les mots "A cette fin, il remettra à ces derniers, à l'intention de ce médecin, un formulaire de "Demande d'examen médical d'embauchage", visé à l'article 126, après l'avoir rempli comme il est indiqué à cet article." sont supprimés.

A l'article 128, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, les mots "A cette fin, il utilisera et remettra à ces derniers, à l'intention de ce médecin, le formulaire de "Demande d'examen médical d'embauchage", prévu à l'article 126, après l'avoir rempli comme il est indiqué à cet article." sont supprimés.

L'annexe III au titre II, chapitre III, section première, sous-section II du même règlement, insérée par l'arrêté royal du 16 avril 1965 et remplacée par l'arrêté royal du 28 novembre 1978, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. ANNEXE III. - Modèle de la "Demande de surveillance de santé des travailleurs" prévue à l'article 126 de la présente section.

Demande de surveillance de santé des travailleurs

(Règlement général pour la protection du travail, art. 126)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-08-1996, p. 21235).

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les lois des 17 juillet 1957 et 16 mars 1971;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, notamment l'article 126, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1965, l'article 127, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 1990, l'article 128, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993 et l'annexe III au titre II, chapitre III, section première, sous-section II, insérée par l'arrêté royal du 16 avril 1965 et remplacée par l'arrêté royal du 28 novembre 1978;

Vu l'avis du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail;

Nous avons arrêté et arrêtons