1996012449 23 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

En application de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, telle que modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, la date d'entrée en vigueur du Chapitre II de la loi précitée du 22 décembre 1995 est fixée au jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 29 avril 1996.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires Sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, notamment l'article 192;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du Chapitre II de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, telle que modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, qui ont trait à la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour les travailleurs employés à bas salaires, en raison de la continuité de la politique menée, doivent entrer en vigueur le même jour que la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons