1996012445 4 JUIN 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour certaines entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande).

Les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et qui sont regroupées au sein de l'Association des services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande sont, en vertu de l'article 10bis, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui ont signé avec le Ministre de l'Emploi et du Travail une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10, de l'arrêté royal n° 230 précité, demandant expressément à en être exclues.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 4 juin 1996.

Mme M. SMET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984, notamment l'article 10bis, inséré par la loi du 3 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1995 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 27 septembre 1994 relative à la formation professionnelle des groupes à risques conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande);

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, émis le 18 avril 1996,

Arrête