1996012444 10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du Travail est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés à l'article 6 de la loi.

Ce même fonctionnaire, ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 4 de la loi. "

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment l'article 4, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 1988, et l'article 6, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons