1996012433 4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 1996 et du 21 juillet 1996.

Est rendue obligatoire la décision du 21 novembre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 1996 et du 21 juillet 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Décision du 21 novembre 1995. - Remplacement des jours fériés des 29 juin 1996 et 21 juillet 1996.

(Pour la décision, voir %%1995-11-21/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1974, fixant, en ce qui concerne l'industrie et le commerce du diamant des modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 21 novembre 1995 relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 1996 et du 21 juillet 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons