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1996012428 BE

1996012428 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996012428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996012428 2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 juin 1996

Numéro: 1996012428

page: 15780

Dossier numéro: 1993-12-02/47

Ce texte modifie le texte suivant

1993012789

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