1996012404 21 MAI 1996. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 milliards pour l'année scolaire 1996-1997.

Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1996.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 110, § 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'objectif budgétaire doit être fixé avant le 1er mai précédant l'année scolaire concernée, qu'il y a donc lieu de déterminer le montant de cette intervention dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons