1996012393 10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39064/CO/119).

(Pour la CCT, %%1995-06-29/85%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours dans les entreprises du commerce alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 août 1982, notamment l'article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons