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1996012388 10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, prorogeant la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 8 février 1990 concernant la prépension conventionnelle, après licenciement (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40045/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/47%%).
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle, après licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juillet 1990, prorogée par la convention collective de travail du 18 novembre 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 avril 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons