BE
1996012381 23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.
Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1982 fixant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39092/CO/213).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 septembre 1982, notamment l'article 6;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons