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1996012380 10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.
Convention collective de travail du 24 avril 1995.
Montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38276/CO/305.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/52%%).
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment les articles 15 et 16;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons