BE
1996012370 3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen". - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38245/CO/301.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/53%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons