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1996012367 23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (Convention enregistrée le 27 juin 1995 sous le numéro 38163/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/59%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 26bis;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons