1996012362

1996012362 3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.

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BE Justel 1996012362

Article 1 1996012362 3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque. Ouvrir la source officielle

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.

BE Justel 1996012362

Art. 2 1996012362 3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 pc. et de 0,20 pc. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Sous-commission paritaire de la maroquinerie. - Convention collective de travail du 13 juin 1995. - Exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38481/CO/128.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-13/38%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

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