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1996012361 3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la répartition hebdomadaire des prestations de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la répartition hebdomadaire des prestations de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes.
Convention collective de travail du 7 mars 1995. - Répartition hebdomadaire des prestations de travail (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37512/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-07/44%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons