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1996012356 23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations de chômage complémentaires aux ouvriers de la construction.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Modification et prolongation de la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi des allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (Convention enregistrée le 27 juin 1995 sous le numéro 38169/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/60%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 1994, notamment les articles 3, 6, 9, 10 et 23;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons