BE
1996012355 21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Convention collective de travail du 18 janvier 1995. - Perception et utilisation de la cotisation de 0,15 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37431/CO/201).
(Pour la CCT, voir %%1995-01-18/58%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons