BE
1996012354 21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation dans le secteur médico-social.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation dans le secteur médico-social.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrété.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation dans le secteur médico-social (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38446/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/45%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons