1996012343 7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993-1994.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993 - 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Convention collective de travail du 15 février 1993. - Protocole d'accord national 1993-1994.

(Convention enregistrée le 26 février 1993 sous le numéro 31944/CO/111).

(Pour la CCT, voir %%1993-02-15/37%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons