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1996012339 3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant des modalités d'application pour l'octroi de la prime de fin d'année au personnel occupé dans les halles au poisson en exécution des conventions collectives de travail du 11 février 1988 et du 1er décembre 1989.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant des modalités d'application pour l'octroi de la prime de fin d'année au personnel occupé dans les halles au poisson en exécution des conventions collectives de travail du 11 février 1988 et du 1er décembre 1989.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 26 janvier 1995. - Modalités d'application pour l'octroi de la prime de fin d'année au personnel occupé dans les halles au poisson en exécution des conventions collectives de travail du 11 février 1988 et du 1er décembre 1989 (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37432/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1995-01-26/41%%).
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la convention collective de travail du 11 février 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 avril 1988, modifiée par la convention collective de travail du 1er décembre 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 avril 1990;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons