1996012335 4 JUIN 1996. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996.

La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant signé avec le Ministre de l'Emploi et du Travail une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10 de l'arrêté royal n° 230 précité, demandent expressément à en être exclues.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 4 juin 1996.

Mme M. SMET

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984, notamment l'article 10bis inséré par la loi du 3 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1995 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 22 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, la réinsertion et la formation professionnelle des groupes à risques, modifiée par la convention collective de travail du 26 octobre 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction du 6 juillet 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 18 avril 1996,

Arrête