BE
1996012327 21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la fixation des conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts.
Convention collective de travail du 20 juin 1995.
Fixation des conditions de travail (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39748/CO/128.07).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/54%%).
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons