BE
1996012322 7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Prépension à 55 ans dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39098/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/39%%).
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons