BE
1996012321 7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative aux conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative aux conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38492/CO/113.04).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/56%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai ;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons