BE
1996012306 3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due au Fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due au fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.
Convention collective de travail du 28 juin 1995.
Perception de la cotisation des employeurs due au fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39090/CO/213).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/42%%).
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1982, notamment les articles 13 et 14 des statuts;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons