1996012303 7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant les statuts du Fonds de sécurité d'existence.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Convention collective de travail du 23 mai 1995.

Statut du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38397/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/43%%).

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons