BE
1996012302 7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers (Titre III de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi).
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers (Titre III de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi).
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen". - Convention collective de travail du 24 avril 1995. - Mesures en exécution en 1995 et 1996 des principes de l'accord interprofessionnel dans la zone portuaire d'Anvers (Titre III de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion l'emploi) (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38246/CO/301.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/43%%).
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons