1996012301 21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds s

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 1er mars 1995.

Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors" dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (Convention enregistrée le 18 mai 1995 sous le numéro 37833/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-01/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février 1990;

Vu la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire, à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1991, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons