1996012299 10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Cotisation spéciale au Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38398/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/45%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons