1996012297 13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 21 juin 1993.

Fixation des conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33688/CO/145.04).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/35%%).

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons