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1996012289 13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Convention collective de travail du 18 avril 1995.
Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39115/CO/145) (Pour la CCT, voir %%1995-04-18/45%%).
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 159;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons