BE
1996012285 8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)". (kabov)
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Modification des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV)" (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35207/CO/127.02).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-14/34%%).
Donné à Bruxelles, le 8 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la décision du 8 avril 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1966, notamment l'article 34 des statuts, modifié en dernier lieu par la convention collective de travail du 12 janvier 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 octobre 1993;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons