1996012283 8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'octroi d'une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Octroi d'une prime sociale pour les syndiqués des entreprises horticoles à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39121/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-18/44%%).

Donné à Bruxelles, le 8 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, notamment l'article 8;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons