BE
1996012281 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39097/CO/140-05).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/43%%).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons