1996012280 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail, concernant la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grands entreprises de vente au détail, concernant la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail.

Convention collective de travail du 12 juin 1995.

Promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38490/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-12/71%%).

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons