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1996012267 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Convention collective de travail du 16 mai 1995.
Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38464/CO/142.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-16/51%%).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 15;
Vu la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons