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1996012266 2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
Convention collective de travail du 11 septembre 1995.
Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39777/CO/128.06).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-11/33%%).
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons