1996012261
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1996012261 8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1996 et mis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012261
Art. 1 1996012261 8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1996 et mis
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Texte
(rapporté) <AR 1996-08-30/30, art. 1, 002; En vigueur : 1995-01-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-08-1996 publié le 19-09-1996