1996012257 2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

PAR LE Roi

Lainistre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'agriculture.

Convention collective de travail du 18 mai 1995.

Mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38272/CO/144).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-18/63%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 16;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons