BE
1996012255 2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET.
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 18 décembre 1995.
Conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40799/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-12-18/35%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons