1996012247
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1996012247 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012247
Art. 1 1996012247 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-10-04/42, art. 8, 002; En vigueur : 1996-10-01>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-10-1996 publié le 05-11-1996