1996012244 5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 28, § 2 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Texte

Article 1 . Les employeurs, visés à l'article 28, § 2 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et relevant du champ de compétence des organes paritaires suivants, sont dispensés du versement de la cotisation de 0,05 %

102.01 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de

petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut

102.02 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de

petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et

de Namur

102.04 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de

grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à

l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon

102.06 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de

gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces

d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de

Limbourg

102.07 Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières,

cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif

de Tournai

105 Commission paritaire des métaux non-ferreux

106.01 Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment

106.02 Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de

ciment

106.03 Sous-commission paritaire pour le fibrociment

107 Commission paritaire des ma?tres-tailleurs, des tailleuses et

couturières

109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la

confection

110 Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises

de teinturerie et dégraissage

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et

électrique

112 Commission paritaire des entreprises de garage

113.04 Sous-commission paritaire des tuileries

114 Commission paritaire de l'industrie des briques

115 Commission paritaire de l'industrie verrière

116 Commission paritaire de l'industrie chimique

117 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du

pétrole

118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire

119 Commission paritaire du commerce alimentaire

120 Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

121 Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de

désinfection

122 Commission paritaire de la préparation du lin

124 Commission paritaire de la construction

125.01 Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières

125.02 Sous-commission paritaire des scieries et industries

connexes

125.03 Sous-commission paritaire pour le commerce du bois

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie

transformatrice du bois

127 Commission paritaire pour le commerce de combustibles

127.02 Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de

Flandre orientale

128.02 Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure,

des bottiers et des chausseurs

128.03 Sous-commission paritaire de la maroquinerie

129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers

et cartons

130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques

et des journaux

132 Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques

agricoles et horticoles

136 Commission paritaire de la transformation du papier et du

carton

139 Commission paritaire de la batellerie

140.04 Commission paritaire du transport

Sous-secteur de transport de choses

142.01 Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux

142.02 Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons

142.03 Sous-commission paritaire pour la récupération du papier

144 Commission paritaire de l'agriculture

145 Commission paritaire pour les entreprises horticoles

145.04 Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Sous-secteur implantation et entretien de parcs et jardins

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens : installation et

distribution

149.02 Sous-commission paritaire pour la carrosserie

149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal

201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant

202 Commission paritaire pour les employés du commerce de

détail alimentaire

203 Commission paritaire pour employés des carrières de petit

granit

207 Commission paritaire pour employés de l'industrie

chimique

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

211 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du

commerce du pétrole

213 Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le

commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition

214 Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et

de la bonneterie

215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de

l'habillement et de la confection

218 Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés

220 Commission paritaire pour les employés de l'industrie

alimentaire

222 Commission paritaire des employés de la transformation du

papier et du carton

224 Commission paritaire pour les employés des métaux

non-ferreux

301.01 Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers,

dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van

Antwerpen"

301.02 Sous-commission paritaire pour le port de Gand

301.04 Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de

Nieuport

301.05 Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge

302 Commission paritaire de l'industrie hoteliere

304 Commission paritaire du spectacle

305.01 Sous-commission paritaire pour les hôpitaux prives

305.02 Sous-commission paritaire pour les établissements et les

services de santé

306 Commission paritaire des entreprises d'assurances

310 Commission paritaire pour les banques

311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au

détail

312 Commission paritaire des grands magasins

314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

317 Commission paritaire pour les services de garde

318 Commission paritaire pour les services des aides familiales

et des aides seniors

319.01 Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et

d'hébergement de la Communauté flamande

319.02 Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et

d'hébergement de la Communauté française

322 Commission paritaire pour le travail intérimaire

324 Commission paritaire de l'industrie et du commerce du

diamant

325 Commission paritaire pour les institutions publiques de

crédit

326 Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

Bruxelles, le 5 avril 1996.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, notamment l'article 28, § 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de faire connaître le plus rapidement possible les secteurs qui ont transmis avant le 1er mars 1996 un rapport et un aperçu financier et qui sont ainsi dispensés du versement de la cotisation de 0,05 % prévue à l'article 28, § 2 de la loi précitée du 22 décembre 1995,

Arrêté