1996012241 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire.

Convention collective du 29 juin 1995.

Fixation, pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39054/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1995-06-29/81 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, notamment les articles 3 et 24 des statuts;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons