1996012207 18 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Le présent arrêté est applicable aux travailleuses de l'entreprise S.A. Eurotempo à Bruxelles et à leur employeur.

Les travailleuses visées à l'article 1er peuvent être occupées jusqu'à 22 heures pendant les périodes visées aux articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 36, § 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, en raison des nécessités d'organisation du travail et d'égalité des chances entre hommes et femmes, l'entreprise concernée doit pouvoir bénéficier d'urgence de la possibilité d'occuper des travailleuses la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons