1996012198 25 MARS 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

L'article 9 de l'arrêté royal du 16 janvier 1984, fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, est remplacé par les dispositions suivantes

"Art. 9. § 1er. Le contrat de stage, conclu entre l'administration et le stagiaire doit être constaté par écrit au plus tard au moment du début du stage. Le contrat de stage est conforme au modèle reproduit en annexe 1.

§ 2. Le contrat de première expérience professionnelle conclu entre l'administration et le stagiaire, doit être constaté par écrit au plus tard au moment du début du stage. Le contrat de première expérience professionnelle est conforme au modèle reproduit en annexe 2. Le stagiaire ne peut, au même moment, être lié que par un seul contrat de première expérience professionnelle.

§ 3. Une copie de l'attestation prouvant que le jeune remplit les conditions requises pour la conclusion d'un contrat de première expérience professionnelle doit être ajoutée au contrat en annexe 2 ainsi que, s'il s'agit d'un contrat à mi-temps, d'une attestation prouvant que le jeune, au moment de l'entrée en service, a droit aux allocations d'attente et ce, afin de pouvoir bénéficier du droit à l'indemnité comme visé à l'article 5 de l'arrêté royal.

§ 4. Une copie du contrat est transmise au Directeur du service subrégional de l'emploi dans les deux jours ouvrables à compter du début du stage.".

Le modèle annexé à l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, est remplacé par le modèle en annexe 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DE RYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique de l'Egalité des chances entre hommes et femmes,

Mme M. SMET

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCQ

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Défense nationale,

J. -P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Premier Ministre,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur, et Sécretaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au Ministre de la Santé publique,

J. PEETERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. CONTRAT DE STAGE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 07-05-1996, p. 11216-11218).

Art. N2. Annexe II. CONTRAT DE PREMIERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 07-05-1996, p. 11218-11220).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984 et modifié, entre autres, par la loi-programme du 6 juillet 1989, la loi du 10 juin 1993 et la loi du 22 décembre 1995, notamment les articles 1er, 2ème alinéa, 4, § 1er, 6, § 2, 16, § 2, 21 et 23, § 3;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour l'administration les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Vu la volonté du Gouvernement de rendre applicable le plus rapidement possible les mesures du plan pluriannuel pour l'emploi et en particulier celles qui facilitent l'insertion des jeunes demandeurs d'emploi sur le marché du travail et motivée par le fait que les dispositions, qui mettent en oeuvre la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, doivent entrer en vigueur au même moment que cette loi;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de l'Egalité des chances entre hommes et femmes, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre du Transport, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Fonction publique, Notre Ministre de la Défense nationale, Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au Premier Ministre, Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, adjoint au Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons